I. Objet

Ces conditions générales de souscription ont pour but de réguler la souscription aux services de transport des entreprises intégrées dans l’organisation d’ALSA proposés par ALSA GRUPO S.L.U sur son site Internet www.alsa.es et commercialisés par SERVICIOS DEL PRINCIPADO, S.A.U. (SEPRISA), société qui fait également partie de l’Organisation ALSA. Avec ALSA Entreprises, votre entreprise aura droit à des réductions importantes sur l’achat de billets électroniques par Internet pour les déplacements de vos employés ou affiliés, et de nombreux autres avantages. ALSA Entreprises est destiné aux petites et moyennes entreprises (sauf travailleurs indépendants et agences de voyages).

Ces conditions générales remplacent tout autre document ou contrat de même nature souscrit précédemment entre un client et ALSA.

II. Capacité de souscription

Conformément à la loi en vigueur, pour souscrire les services d’ALSA Entreprises sur le site www.alsa.es, le souscripteur (l'entreprise) doit avoir la capacité juridique nécessaire pour passer des contrats selon la loi du pays de sa nationalité.

III. Description des services

Sur son site Internet, ALSA propose aux entreprises qui souscrivent les services ALSA Entreprises des réductions très intéressantes sur l’achat de billets électroniques par Internet pour leurs employés et affiliés, ainsi que d’autres conditions avantageuses associées à l'achat des billets.

Pour cela, ALSA met à disposition des souscripteurs un outil qui leur permet de gérer l'achat des billets d’autobus pour leurs employés et affiliés depuis leur bureau et sur Internet, en toute tranquillité et immédiatement, avec tous les avantages d’un système très rentable.

L’achat de billets électroniques doit être réalisé par l’entreprise contractante avec la carte bancaire correspondante qui est débitée au moment de l’achat du billet.

L’adhésion à ALSA Entreprises implique une réduction de 20 % sur l’achat de billets électroniques pour les employés ou affiliés au moment de l'achat. ALSA se réserve le droit de modifier ces réductions en le communiquant au préalable aux clients ALSA Entreprises.

IV. Processus de souscription

Pour lancer le processus de souscription à ALSA Entreprise, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet www.alsa.es. L’inscription à ALSA Entreprises est confirmée une fois que vous avez renseigné ce formulaire et accepté les conditions générales de souscription à ALSA Entreprises, ainsi que les conditions de vente du site Internet d’ALSA, au cas où elles seraient d’application. Une fois l’inscription terminée, vous recevrez un courrier électronique avec votre nom d'utilisateur qui vous permettra d’utiliser les services d’ALSA Entreprises et d'avoir accès aux réductions sur l’achat des billets électroniques pour vos employés ou affiliés.

Nonobstant ce qui précède, ALSA se réserve le droit de radier des services d’ALSA Entreprises les profils d’utilisateurs se révélant frauduleux.

V. Utilisation des services d’ALSA Entreprises. Codes d’accès

L’utilisateur Entreprises est responsable de l’utilisation et de la conservation des codes d’accès attribués pour les services d’ALSA Entreprises. ALSA se réserve le droit de refuser l’accès aux entreprises utilisant les services d’ALSA Entreprises à des fins frauduleuses.

L’utilisateur est responsable de conserver les codes d’accès de manière sécurisée et confidentielle. L’utilisateur est tenu de communiquer immédiatement à ALSA toute violation des règles de sécurité ou toute autre utilisation non autorisée de son compte portée à sa connaissance.

L’utilisation frauduleuse des billets achetés ou utilisés par du personnel étranger à l’entreprise annule la validité des billets et ALSA se réserve le droit d'annuler les codes fournis, sous réserve de l'exercice des actions en justice pertinentes.

L’utilisateur s’oblige à ne pas utiliser le site Internet et les services à des fins illicites contraires à la morale, à l’ordre public et à ne pas les employer pour diffuser des contenus ou du matériel apparaissant sur le site ou à introduire ou diffuser des virus informatiques sur la toile.

VI. Protection des données à caractère personnel

Pour gérer, mettre en œuvre et exécuter les services d’ALSA Entreprises, il est nécessaire que l'entreprise utilisatrice communique à ALSA les données personnelles des employés pour lesquelles elle achète des billets électroniques.

De même, dans l’exercice normal et le respect de ses obligations, ALSA, en tant qu’organisme de commercialisation de billets de transport, communique ces données à l’entreprise de transport qui assure le service de transport souscrit.

À ces fins, en vertu des dispositions de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel, l’entreprise utilisatrice déclare qu’elle a obtenu auprès des employés concernés et des autres personnes physiques titulaires des données objets de la cession l’autorisation correspondante permettant de céder leurs données à caractère personnel à ALSA et aux autres entreprises qui en ont besoin afin de pouvoir fournir convenablement les services souscrits.

ALSA s’engage à utiliser les données à caractère personnel uniquement dans le but de gérer et de respecter les obligations commerciales établies au présent contrat.

Par ailleurs, ALSA déclare qu’elle est en règle au regard des obligations dérivées de la loi sur la protection des données, tout spécialement en ce qui concerne l’implantation des mesures de sécurité prévues par le Décret royal 1720/2007 du 21 décembre qui adopte le Règlement portant développement de la Loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données à caractère personnel.

De même, ALSA s’oblige à respecter l’obligation de secret et de confidentialité pour toutes les données à caractère personnel et toute autre information communiquées par les parties dans le cadre de ce contrat, y compris après la fin de la relation contractuelle, hormis disposition légale contraire.

Les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition peuvent être exercés conformément aux dispositions de la loi en vigueur, en en faisant la demande par courriel à l’adresse suivante: ajuridica@alsa.es, ou par courrier postal : ALSA GRUPO, S.L.U., Dpto. Asesoría Jurídica, Polígono Espíritu Santo, Calle Irlanda, Portal 5, 33010, Oviedo, Espagne, sans oublier de joindre toujours une photocopie de votre pièce d’identité ou d’un document équivalent reconnu légalement prouvant votre identité.

VII. Modes de paiement et facturation

Le prix des billets doit être payé au moment de l’achat, raison pour laquelle le montant correspondant est prélevé au moment même de l’achat, après l’application de la réduction correspondante.

L’entreprise a droit à une réduction directe appliquée au prix final du billet sur les achats réalisés à travers les services d’ALSA Entreprises, NON cumulable à d’autres réductions ou promotions, hormis pour famille nombreuse et aller-retour. Si les règles d’achat des billets électroniques par Internet sont modifiées, ALSA le communiquera à l’entreprise pour que cette dernière puisse manifester sa conformité.

ALSA garantit que les données du moyen de paiement utilisé seront traitées en toute sécurité et confidentialité. Les données de la carte utilisée pour le paiement sont transmises de manière cryptée à travers un protocole sécurisé SSL qui garantit le secret de la communication grâce à un dialogue de clés de cryptage.

L’entreprise qui utilise le système peut émettre les factures de ses achats de manière individuelle dans la section prévue à cet effet sur le site Internet.

VIII. Validité du contrat

Ce contrat prend effet une fois que les conditions générales ont été acceptées en cliquant sur le bouton prévu à cet effet dans le formulaire de demande d’accès aux services ALSA Entreprises.

IX. Exonération de responsabilité

ALSA fournit ses services de manière continue en employant tous les moyens techniques à sa portée pour mettre en œuvre ces prestations de manière satisfaisante. ALSA n’est en aucun cas responsable des dommages ou préjudices de toute nature pouvant résulter de l’absence de disponibilité ou de continuité technique du fonctionnement de ce site Internet. En toute hypothèse, ALSA mettra en œuvre toutes les actions nécessaires pour rétablir ses services en cas de problème technique.

X. Modifications

ALSA se réserve le droit de modifier ces Conditions générales. Une nouvelle version des Conditions générales sera publiée sur le site Internet quand des modifications auront été apportées.

L’utilisateur reconnait et accepte que s’il utilise les services ALSA Entreprises après la date de modification des Conditions, il est entendu à tous effets que l’utilisation de ces services implique l’acceptation des nouvelles Conditions.

L’utilisateur est seul responsable de vérifier régulièrement les Conditions générales de souscription à ALSA Entreprises pour être au courant des éventuelles modifications.

XI. Législation applicable et juridiction

La résolution de tous les différends ou questions relatives à ces conditions générales sera régie par la loi espagnole à laquelle se soumettent expressément les parties, et sera confiée aux tribunaux compétents en vertu de la loi d’application.